Mentions légales

CASANET SA (Filiale de Maroc Telecom)

Société anonyme au capital de 14.413.800 DH
RC: 81689
Patente: 34061145
TVA: 1085780
CNSS : 2622026

Adresse

Casablanca Technopark, Route de Nouaceur
Tél : 0522 95 95 00
Fax : 0522 95 95 01
www.casanet.ma

Directeur de la publication

Monsieur Yassir LAMRANI

Hébergeur

CASANET SA (Filiale de Maroc Telecom)

Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société CASANET fournit aux utilisateurs ci-après « Internaute (s) » le service «annuaire téléphonique en ligne » (ci-après le Service). La société CASANET agit pour le compte de Maroc Telecom, propriétaire du Service, en sa qualité de gestionnaire mandaté.

Le Service a pour objet de mettre à la disposition des Internautes la liste des abonnés au téléphone fixe ayant accepté de figurer dans www.pj.ma . (Ci-après le Site)

L’accès et l'utilisation du Site implique l'adhésion entière et sans réserve aux termes du Service tels que décrits dans les présentes C.G.U.

DONNEES PERSONNELLES La présente clause concerne les données à caractère personnel liées aux personnes physiques(les Données Personnelles).

Les Données Personnelles gérées par CASANET sont traitées, conformément aux obligations de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. A ce titre, le Site fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNDP.

Données Personnelles traitées :

Le Site ne procède à aucun enregistrement nominatif pour une simple consultation de ses pages par les Internautes

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès des abonnés lors de l’inscription au Service par un formulaire écrit, par internet sur le Site via le service inscription ou par application smartphone

Dans d'autres cas (jeux concours, questionnaires...), les Internautes peuvent être invités à laisser leurs coordonnées et leur adresse électronique.

Par ailleurs, le Site utilise la technique des cookies en vue d'établir des statistiques de navigation. Un cookie ne permet pas d'identifier l'Internaute; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur un site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, ...etc.), qui seront lues lors de visites ultérieures.

L’Internaute peut désactiver la technique des cookies en configurant son navigateur internet. Cependant, cette désactivation pourrait avoir un impact sur la facilité de navigation et de restitution d’information sur le site.

Responsable du traitement :

Maroc Telecom est le responsable du traitement des Données Personnelles des abonnées.

Finalités du traitement des Données :

Les Données Personnelles sont collectées pour :

• >

  Mettre à la disposition des Internautes le Service,
• 
  
  

  >

  leur adresser des informations et des offres commerciales lorsqu’ils acceptent que leurs données soient réutilisées ou cédées à des tiers (partenaires commerciaux) en cochant une case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription.
• 
  
  

  >

  Permettre à CASANET d’établir des statistiques et comptages de fréquentation et d'utilisation des diverses rubriques et contenus du Site et des services notamment afin d’adapter lesdites rubriques et lesdits contenus en fonction des besoins des Internautes.

Droits des Internautes

Conformément à la loi 09-08, l’abonné dispose d’un droit d'accès, de modification et d’opposition aux Données Personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il doit envoyer un courrier postal avec son nom, prénom, numéro d'appel et copie de sa pièce d’identité  à l’adresse suivante :CASANET- TDP - Technopark, Route de Nouaceur - Casablanca

UTILISATION DU SERVICE

L’Internaute s’interdit :

• >

  de procéder à l’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site auquel il accède ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.
  Ainsi l’Internaute s’engage à ne pas  copier, commercialiser, revendre, distribuer, retransmettre, publier, télécharger automatiquement ou exploiter commercialement sous quelque forme que ce soit, toutes Données Personnelles existant sur le Site ou contenu fourni par un tiers obtenu en relation avec le Service ;

• 
  

  >

  D’utiliser les Données Personnelles ou contenu Pages Jaunes en tant que toute ou partie d’un produit ou service fournis à des tiers de quelque manière que ce soit pouvant concurrencer l’activité de l’annuaire téléphonique Pages Jaunes ;

>

D’exploiter les Données Personnelles pour l’envoie de messages non sollicités à des fins commerciales ou autres notamment par l’usage de robot ou toute utilisation automatique du Service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email. Ainsi l'accès au Service est limité à une utilisation de consultation.

Dans le cadre de la lutte contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, CASANET a créé un service cartographique sur le Site en collaboration avec ses partenaires.

Ce service permet aux professionnels de choisir les rubriques dans lesquelles ils souhaitent s’inscrire et faire paraître leur publicité. Les professionnels conservent l’entière responsabilité des informations (numéros d’appel, télécopie, sites web, titres, textes, dessins, photographies, marques de fabrique et de commerce...) qu’ils insèrent et déclarent être autorisés à utiliser. Les informations contenues dans ce Site font l’objet d’un contrôle permanent.


PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le Site avec les éléments qui le constituent y compris la marque « Pages jaunes de Maroc Telecom », en tant qu’ils forment une œuvre protégée, est propriété de la société Maroc Telecom SA. Les éléments constitués des noms, marques, logos publiés sur le Site sur demande des clients professionnels dans le cadre de leurs activités commerciales ou publiées sur le Site à des fins publicitaires, appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Les Pages Jaunes de Maroc Telecom est une marque déposée. Tout usage frauduleux, de ladite marque fait de manière directe ou par assimilation via l’utilisation de titres approchants, destinés à créer la confusion avec le Service et son contenu est passible de poursuites, conformément à la législation sur la propriété industrielle et la concurrence déloyale.

Le Site est une œuvre protégée par le droit d’auteurs & droits voisins. Il comporte des textes, images, photographies, logos, marques qui sont la propriété des titulaires des droits ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation. Ces éléments sont eux-mêmes protégés par le droit de propriété industrielle et intellectuelle.

Les éléments structurés de manière originale constituant les données de l’annuaire Pages Jaunes forment une base de données assimilée à une œuvre protégée conformément à la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

L’usage par l’Internaute du Site est strictement réservé à des fins privées. Toute utilisation, reproduction, intégrale ou partielle, téléchargement total ou partiel du Site, ou de l’un de ses éléments notamment textes, images, photographies et logos, par quelque procédé que ce soit, faite sans l’autorisation expresse du titulaire des droits sur le Site est en conséquence interdite, à l’exception de la copie privée réalisée à des fins personnelles et non commerciales.

Toute infraction au présent article est susceptible d'être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins entraînant le cas échéant le versement de dommages et intérêts.


SECURITE

Pour assurer la sécurité du Site, CASANET prend toutes les mesures nécessaires et adéquates visant à protéger par un éventail de technologies et procédures sécurisées les Données Personnelles contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, altération ou destruction et ce conformément à l'article 23 de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cependant CASANET ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques.


RESPONSABILITE

CASANET déploie ses meilleurs efforts afin que le Site soit accessible 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d’utilisation.

CASANET ne saurait garantir de fournir le Site exempt de tout défaut, et de ce fait, le Site est susceptible de faire l’objet de bogues informatiques ou de dysfonctionnements liés aux connexions du réseau et cela peut conduire à l’indisponibilité temporaire du Site.

CASANET pourra être amené, à tout moment, à modifier ou interrompre temporairement ou pour une durée indéterminée tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site.

Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de CASANET ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption du Site, altération de son fonctionnement ou de la qualité des informations y livrées.

En outre, CASANET ne pourra être tenu responsable des actes des Internautes qui sont contraires aux règles visées aux présentes C.G.U ni de tout dommage direct ou indirect issu de l'utilisation du Site et ce pour quelque raison que ce soit notamment en cas de problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du Site indépendant de la volonté de CASANET.


MODIFICATIONS

Les présentes C.G.U peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment afin de les adapter aux évolutions du site. Ces modifications et mises à jour s’imposent, dès leur publication sur le site,  à l’Internaute qui doit en conséquence s’y référer régulièrement.


LITIGES – DROIT APPLICABLE

Tout différend entre l’Internaute et CASANET, découlant des présentes C.G.U et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le Droit Marocain.